I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
86. Un vérificateur peut, par une demande péremptoire qu’il transmet par courrier recommandé ou par signification à personne, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la production par courrier recommandé ou par signification à personne de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 86.
En vig.: 2018-08-02
86. Un vérificateur peut, par une demande péremptoire qu’il transmet par courrier recommandé ou par signification à personne, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la production par courrier recommandé ou par signification à personne de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 86.