I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:
1°  202 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;
2°  116 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.
2016, c. 32016, c. 3, a. 73; 2019, c. 112019, c. 11, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.
73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:
1°  199 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;
2°  114 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.
2016, c. 32016, c. 3, a. 73; 2019, c. 112019, c. 11, a. 22.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:
1°  199 $ pour la demande présentée à titre de travailleur temporaire;
2°  114 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.
2016, c. 32016, c. 3, a. 73.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.
73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:
1°  191 $ pour la demande présentée à titre de travailleur temporaire;
2°  109 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.
2016, c. 32016, c. 3, a. 73.
En vig.: 2018-08-02
73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:
1°  191 $ pour la demande présentée à titre de travailleur temporaire;
2°  109 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.
2016, c. 32016, c. 3, a. 73.