I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
66. La durée de la reconnaissance est prévue par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 66.
En vig.: 2018-08-02
66. La durée de la reconnaissance est prévue par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 66.