I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
65. Malgré un règlement édicté en vertu de l’article 64, le ministre peut refuser la demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance s’il a des motifs raisonnables de croire que cette reconnaissance serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 65.
En vig.: 2018-08-02
65. Malgré un règlement édicté en vertu de l’article 64, le ministre peut refuser la demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance s’il a des motifs raisonnables de croire que cette reconnaissance serait contraire à l’intérêt public.
2016, c. 32016, c. 3, a. 65.