I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
53. Une décision du ministre prise en vertu des articles 50 et 51 n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 53.
En vig.: 2018-08-02
53. Une décision du ministre prise en vertu des articles 50 et 51 n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 53.