I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
51. Le ministre peut, en outre, prendre une décision relative au nombre maximum de ressortissants étrangers qu’il invite en vertu de l’article 45. Il peut également déterminer une période de dépôt ou suspendre le dépôt des déclarations d’intérêt.
2016, c. 32016, c. 3, a. 51.
En vig.: 2018-08-02
51. Le ministre peut, en outre, prendre une décision relative au nombre maximum de ressortissants étrangers qu’il invite en vertu de l’article 45. Il peut également déterminer une période de dépôt ou suspendre le dépôt des déclarations d’intérêt.
2016, c. 32016, c. 3, a. 51.