I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
46. Une décision du ministre prise en vertu des articles 44 ou 45 n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 46.
En vig.: 2018-08-02
46. Une décision du ministre prise en vertu des articles 44 ou 45 n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2016, c. 32016, c. 3, a. 46.