I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
39. Dans le cas où le ministre refuse de sélectionner un ressortissant étranger à titre temporaire ou à titre permanent pour un motif d’intérêt public, il doit indiquer la nature de celui-ci.
2016, c. 32016, c. 3, a. 39.
En vig.: 2018-08-02
39. Dans le cas où le ministre refuse de sélectionner un ressortissant étranger à titre temporaire ou à titre permanent pour un motif d’intérêt public, il doit indiquer la nature de celui-ci.
2016, c. 32016, c. 3, a. 39.