I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
23. Un engagement est conclu selon les termes et pour la durée prévus par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 23.
En vig.: 2018-08-02
23. Un engagement est conclu selon les termes et pour la durée prévus par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 23.