I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
129. Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 129.
En vig.: 2018-08-02
129. Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 32016, c. 3, a. 129.