I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
106. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s’appliquer à une demande selon la date de sa présentation ou à une étape de son examen ainsi qu’à une déclaration d’intérêt selon la date de son dépôt.
2016, c. 32016, c. 3, a. 106.
En vig.: 2018-08-02
106. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s’appliquer à une demande selon la date de sa présentation ou à une étape de son examen ainsi qu’à une déclaration d’intérêt selon la date de son dépôt.
2016, c. 32016, c. 3, a. 106.