I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
103. Les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction pénale sont déterminées par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 103.
En vig.: 2018-08-02
103. Les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction pénale sont déterminées par règlement du gouvernement.
2016, c. 32016, c. 3, a. 103.