I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Texte complet
8. (Abrogé).
1984, c. 10, a. 8; 1989, c. 60, a. 5; 1994, c. 34, a. 9.
8. L’aliénation ou la location d’un immeuble comportant un bâtiment autre qu’un bâtiment industriel locatif ne peut être autorisée que si l’immeuble a été acquis en vertu du paragraphe 2° de l’article 3.
1984, c. 10, a. 8; 1989, c. 60, a. 5.
8. L’aliénation ou la location d’un immeuble comportant un bâtiment ne peut être approuvée que s’il a été acquis en vertu du paragraphe 2° de l’article 3.
1984, c. 10, a. 8.