I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Texte complet
13.6. Tout acte accompli par la régie en application de l’entente est réputé l’être, pour l’application de la présente loi, par la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble à l’égard duquel il est accompli.
1996, c. 27, a. 149.