Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux
Article 11
Versions de la disposition
11. L’aliénation ou la location d’un immeuble qu’une municipalité locale a repris à la suite d’une aliénation visée par la présente loi est soumise à celle-ci.
Le premier alinéa s’applique également lorsque la municipalité rachète un immeuble en exécution d’un droit de préemption stipulé au contrat d’aliénation ou lorsqu’elle acquiert un immeuble vendu en raison du défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires, si, dans chacun de ces cas, elle avait précédemment aliéné l’immeuble à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
11. L’aliénation ou la location d’un immeuble qu’une municipalité a repris à la suite d’une aliénation visée par la présente loi est soumise à celle-ci. Toutefois, si l’immeuble comporte un bâtiment, les articles 3 et 8 ne s’appliquent pas à ce bâtiment.
Le premier alinéa s’applique également lorsque la municipalité rachète un immeuble en exécution d’un droit de préemption stipulé au contrat d’aliénation ou lorsqu’elle acquiert un immeuble vendu en raison du défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires, si, dans chacun de ces cas, elle avait précédemment aliéné l’immeuble à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
11. L’aliénation ou la location par une corporation municipale d’un immeuble qu’elle a repris à la suite d’une aliénation visée à la présente loi est soumise à cette loi. Toutefois, si l’immeuble comporte un bâtiment, les articles 3 et 8 ne s’appliquent pas à ce bâtiment.
Le premier alinéa s’applique également lorsque la corporation municipale rachète un immeuble en exécution d’un droit de préemption stipulé au contrat d’aliénation ou lorsqu’elle acquiert un immeuble vendu en raison du défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires, si, dans chacun de ces cas, elle avait précédemment aliéné l’immeuble à des fins industrielles ou commerciales.
