I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
8. La personne qui est en possession d’une arme à feu doit être en mesure de communiquer, sur demande, le numéro d’immatriculation de cette arme.
2016, c. 152016, c. 15, a. 8.
En vig.: 2018-01-29
8. La personne qui est en possession d’une arme à feu doit être en mesure de communiquer, sur demande, le numéro d’immatriculation de cette arme.
2016, c. 152016, c. 15, a. 8.