I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
27. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 152016, c. 15, a. 27.
En vig.: 2018-01-29
27. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 152016, c. 15, a. 27.