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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dans toute poursuite intentée en application de la présente loi, un extrait du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) établi par la Gendarmerie royale du Canada fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’arme à feu concernée par la poursuite est visée par la présente loi.
2016, c. 15, a. 20.
En vig.: 2018-01-29
20. Dans toute poursuite intentée en application de la présente loi, un extrait du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) établi par la Gendarmerie royale du Canada fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que l’arme à feu concernée par la poursuite est visée par la présente loi.
2016, c. 15, a. 20.
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