H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
7.4. Le conseil d’administration doit évaluer l’intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l’information ainsi que des systèmes d’information et approuver une politique de divulgation financière.
2006, c. 59, a. 52.