H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 50 Versions de la disposition

1978-10-01

50. La Société peut, par règlement, prévoir, aux conditions qu’elle y fixe, la participation à ce régime des employés des compagnies dont elle détient 90% des actions soit qu’ils entrent au service de la Société ou qu’ils demeurent au service d’une de ces compagnies.

À cette fin, et pour toutes autres fins de son régime de retraite, la Société peut conclure des ententes avec:

a)  chacune de ces compagnies;

b)  les compagnies ou sociétés qui assurent les régimes de retraite de ces compagnies ou des coopératives d’électricité dont elle a acquis les biens;

c)  les fiduciaires qui administrent les caisses de retraite de ces compagnies;

d)  le gouvernement du Canada relativement aux rentes sur l’État.

1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1978, c. 41, a. 1.

1977-12-31

50. La Commission peut, par règlement, prévoir, aux conditions qu’elle y fixe, la participation à ce régime des employés des compagnies dont elle détient 90% des actions soit qu’ils entrent au service de la Commission ou qu’ils demeurent au service d’une de ces compagnies.

A cette fin, et pour toutes autres fins de son régime de retraite, la Commission peut conclure des ententes avec:

a)  chacune de ces compagnies;

b)  les compagnies ou sociétés qui assurent les régimes de retraite de ces compagnies ou des coopératives d’électricité dont elle a acquis les biens;

c)  les fiduciaires qui administrent les caisses de retraite de ces compagnies;

d)  le gouvernement du Canada relativement aux rentes sur l’État.

1965 (1re sess.), c. 33, a. 3.