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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 3.3
Versions de la disposition

Texte complet
3.3. Ces actions de la Société font partie du domaine de l’État et elles sont attribuées au ministre des Finances.
1981, c. 18, a. 1; 1999, c. 40, a. 145.
3.3. Ces actions de la Société font partie du domaine public du Québec et elles sont attribuées au ministre des Finances.
1981, c. 18, a. 1.
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