H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
39.3. La compagnie a les pouvoirs d’une compagnie constituée en vertu des dispositions de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) et est régie par ces dispositions sauf quant à celles qui sont incompatibles avec la présente loi.
1978, c. 41, a. 12.