H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
35. Les pouvoirs d’expropriation accordés à la Société peuvent être exercés en vue de travaux projetés et avant que l’exécution de ces travaux ne soit autorisée.
S. R. 1964, c. 86, a. 35; 1978, c. 41, a. 1.
35. Les pouvoirs d’expropriation accordés à la Commission peuvent être exercés en vue de travaux projetés et avant que l’exécution de ces travaux ne soit autorisée.
S. R. 1964, c. 86, a. 35.