H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
21.1. La Société doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant celle-ci et ses filiales.
1978, c. 41, a. 7; 2006, c. 59, a. 63.
21.1. La Société doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités ou celles de ses filiales.
1978, c. 41, a. 7.