H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
15.2. Le surplus susceptible de distribution pour un exercice financier donné est égal à 75% du résultat net de la Société. Ce résultat net est déterminé sur la base des états financiers consolidés annuels établis selon les principes comptables généralement reconnus.
Toutefois, à l’égard d’un exercice financier, il ne peut être déclaré aucun dividende dont le paiement aurait pour effet de réduire à moins de 25% le taux de capitalisation de la Société à la fin de cet exercice.
1981, c. 18, a. 3; 2010, c. 20, a. 58.
15.2. Le surplus susceptible de distribution pour un exercice financier donné est égal a 75% du total du revenu net d’exploitation de la Société et de son revenu net de placement pour le même exercice financier, diminué de la dépense brute d’intérêt pour cet exercice. Ces revenus et dépenses sont calculés sur la base des états financiers consolidés présentant annuellement la situation financière de la Société, selon les principes comptables généralement reconnus.
Toutefois, à l’égard d’un exercice financier, il ne peut être déclaré aucun dividende dont le paiement aurait pour effet de réduire à moins de 25% le taux de capitalisation de la Société à la fin de cet exercice.
1981, c. 18, a. 3.