H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
11.3. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par ce dernier sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par un dirigeant autorisé à cette fin par un règlement de la Société.
1978, c. 41, a. 4; 1983, c. 15, a. 9; 1999, c. 40, a. 145.
11.3. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par ce dernier sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés conformes par un officier autorisé à cette fin par un règlement de la Société.
1978, c. 41, a. 4; 1983, c. 15, a. 9.
11.3. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par ce dernier sont authentiques et il en est de même des copies ou extraits certifiés par le secrétaire ou un secrétaire adjoint de la Société.
1978, c. 41, a. 4.