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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 11.13
Versions de la disposition

Texte complet
11.13. Le plan stratégique de la Société est soumis à l’approbation du gouvernement puis déposé par le ministre à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 54; 2022, c. 19, a. 154.
11.13. Le plan stratégique de la Société est soumis à l’approbation du gouvernement.
2006, c. 59, a. 54.
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