Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1974, c. 13, a. 3; 1989, c. 57, a. 5.
3. L’huissier doit exercer ses fonctions de façon impartiale et conformément aux lois. Le fait de donner des renseignements à un justiciable ne constitue pas un acte de partialité de la part d’un huissier.
1974, c. 13, a. 3.
© Gouvernement du Québec