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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un huissier doit tenir à son bureau les livres, registres, comptes et autres documents prescrits par règlement.
1974, c. 13, a. 26; 1989, c. 57, a. 26.
26. Un huissier doit tenir les livres, registres et comptes prescrits.
1974, c. 13, a. 26.
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