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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les membres du comité consultatif ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.
1974, c. 13, a. 23; 1989, c. 57, a. 24.
23. Les membres du comité consultatif ne reçoivent aucun traitement; ils peuvent être indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées et recevoir une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1974, c. 13, a. 23.
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