Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La décision doit être consignée par écrit et signée par le juge qui l’a rendue. Elle doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision.
1974, c. 13, a. 18.
© Gouvernement du Québec