Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou révoqué peut interjeter appel de la décision du ministre ou du comité de discipline devant un juge de la Cour du Québec.
1974, c. 13, a. 13; 1982, c. 32, a. 107; 1988, c. 21, a. 66.
13. Toute personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou révoqué peut interjeter appel de la décision du ministre ou du comité de discipline devant un juge de la Cour provinciale.
1974, c. 13, a. 13; 1982, c. 32, a. 107.
13. Toute personne dont la demande de permis est refusée ou dont le permis est suspendu ou révoqué peut interjeter appel de la décision du ministre devant un juge de la Cour provinciale.
1974, c. 13, a. 13.
© Gouvernement du Québec