H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.13 Versions de la disposition

1989-09-13

12.13. Dans le cas où la décision du comité impose la suspension ou la révocation du permis d’un huissier, le secrétaire du comité expédie une copie de la décision du comité aux parties, au ministre et au protonotaire du district judiciaire où est situé le bureau de l’huissier ainsi qu’à tous les huissiers.

Le protonotaire affiche la décision dans le palais de justice et avise, par écrit, le comité et le ministre de la date de l’affichage.

Dans le cas où la décision du comité impose une amende ou rejette la plainte, le secrétaire du comité expédie une copie de cette décision aux parties et au ministre.

1989, c. 57, a. 19.