H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 13 des lois de 1974, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 35 à 37 et 40, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre H-4 des Lois refondues.