H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
93. L’autorisation est octroyée au titulaire qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
93. L’autorisation est octroyée au titulaire qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
Le gouvernement détermine aussi, par règlement, les conditions d’exercice de cette autorisation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.