H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
89. Dans le cas où une autorisation est requise en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’autorisation de fracturation ne peut être octroyée avant que cette autorisation n’ait été délivrée.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23; 2017, c. 4, a. 274.
Non en vigueur
89. Dans le cas où une autorisation est requise en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), l’autorisation de fracturation ne peut être octroyée avant que cette autorisation n’ait été délivrée.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23; 2017, c. 4, a. 274.