H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
87. Le titulaire d’une licence qui réalise des travaux de fracturation doit être titulaire d’une autorisation de fracturation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
87. Le titulaire d’une licence qui réalise des travaux de fracturation doit être titulaire d’une autorisation de fracturation.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.