H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
85. Le ministre octroie l’autorisation de complétion au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
85. Le ministre octroie l’autorisation de complétion au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.