H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
82. Une autorisation de forage prend fin au plus tard à la date d’échéance de la licence.
Cependant, si l’autorisation expire au cours du forage d’un puits, elle demeure en vigueur tant que le forage se poursuit avec diligence.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
82. Une autorisation de forage prend fin au plus tard à la date d’échéance de la licence.
Cependant, si l’autorisation expire au cours du forage d’un puits, elle demeure en vigueur tant que le forage se poursuit avec diligence.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.