H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
69. La période de validité d’une autorisation d’exploiter de la saumure est de cinq ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
69. La période de validité d’une autorisation d’exploiter de la saumure est de cinq ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.