H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
63. Le titulaire d’une licence de production verse, à la date anniversaire de l’attribution de la licence, les droits annuels que détermine le gouvernement par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
63. Le titulaire d’une licence de production verse, à la date anniversaire de l’attribution de la licence, les droits annuels que détermine le gouvernement par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.