H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
54. La période de validité d’une licence de production ou de stockage est de 20 ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
54. La période de validité d’une licence de production ou de stockage est de 20 ans.
Le ministre la renouvelle pour les périodes et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.