H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
53. Le territoire qui fait l’objet d’une licence de production ou de stockage doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 2 km2.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
53. Le territoire qui fait l’objet d’une licence de production ou de stockage doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie ne doit pas être inférieure à 2 km2.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.