H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
52. Le ministre peut modifier les conditions prévues à une licence de production ou de stockage lorsque la Régie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
52. Le ministre peut modifier les conditions prévues à une licence de production ou de stockage lorsque la Régie, après examen d’un projet modifié conformément à l’article 46, propose de nouvelles conditions de production ou de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.