H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
50. Une seule licence de production ou de stockage peut être attribuée relativement à un même territoire.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
50. Une seule licence de production ou de stockage peut être attribuée relativement à un même territoire.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.