H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
47. Aux fins de remplir les fonctions prévues à la présente sous-section, la Régie peut exercer les pouvoirs que lui attribue la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inconciliables avec la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
47. Aux fins de remplir les fonctions prévues à la présente sous-section, la Régie peut exercer les pouvoirs que lui attribue la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inconciliables avec la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.