H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
46. Toute modification au projet de production ou de stockage d’hydrocarbures doit être soumise à la Régie. Si elle estime que le projet présente une modification substantielle, elle procède à son examen. La présente sous-section s’applique à ce nouvel examen, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
46. Toute modification au projet de production ou de stockage d’hydrocarbures doit être soumise à la Régie. Si elle estime que le projet présente une modification substantielle, elle procède à son examen. La présente sous-section s’applique à ce nouvel examen, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.