H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
44. Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l’étude de la demande par la Régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
44. Le gouvernement détermine, par règlement, les documents requis pour l’étude de la demande par la Régie ainsi que les éléments dont elle doit tenir compte et ceux sur lesquels elle doit se prononcer.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.