H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
286. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 43 du chapitre 1 des lois de 2016, l’article 13 doit se lire comme suit:
« 13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), un terrain où est établi un cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) ou un cimetière autochtone. ».
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
286. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 43 du chapitre 1 des lois de 2016, l’article 13 doit se lire comme suit:
« 13. Ne peut faire l’objet d’une licence un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou un terrain utilisé comme cimetière au sens de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1), un terrain où est établi un cimetière conformément à la Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) ou un cimetière autochtone. ».
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.