H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
284. L’article 124 du chapitre 32 des lois de 2013 continue de s’appliquer aux hydrocarbures pour une période de 18 mois suivant l’adoption des orientations gouvernementales en aménagement du territoire qui concernent les hydrocarbures, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
284. L’article 124 du chapitre 32 des lois de 2013 continue de s’appliquer aux hydrocarbures pour une période de 18 mois suivant l’adoption des orientations gouvernementales en aménagement du territoire qui concernent les hydrocarbures, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.